REMISE EN ÉTAT DES ICPE : le Conseil d'Etat précise la responsabilité des propriétaires

摘要

Par une décision" du 29 juin 2018, le Conseil d'Etat précise dans quelles circonstances le propriétaire du terrain d'assiette d'une installation classée (ICPE) peut être reconnu débiteur de l'obligation de remise en état. La réglementation prévoit que cette obligation repose sur le dernier exploitant de l'installation ou son ayant droit, et non sur le propriétaire en cette seule qualité. La Haute juridiction précise qu'il n'en va autrement que si l'acte d'acquisition du terrain "eu égard à son objet et à sa portée" a eu pour effet de substituer le propriétaire "même sans autorisation préfectorale" à l'exploitant en lui transférant l'ensemble des biens et droits se rapportant à l'exploitation concernée.