Cessation définitive d'activité ：comment le propriétaire du terrain peut être responsable de la remise en état du site

摘要

Le propriétaire du terrain d'assiette de l'exploitation n'est pas, en cette seule qualité, débiteur de l'obligation de remise en état du site. II n'en va autrement que si l'acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d'assiette a eu pour effet, en lui transférant l'ensemble des biens et droits se rapportant a rexploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale，a l'exploitant.