Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans permis d'activités non susceptibles d'être autorisées. Mises en demeure répétées de l'administration préfectorale. / Obligation pour le préfet de prendre des mesures adéquates. Choix des moyens (loi de 1917, article 4, 35 et 36). / Responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés au voisinage. Faute de l'Administration qui n'a pas respecté son obligation d'assurer le respect de la législation en vigueur. Conseil d'Etat - 22 mars 1978. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la Vie (environnement) c. sieur Brelivet et autres (req. 4505)

摘要

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans permis d'activités non susceptibles d'être autorisées. Mises en demeure répétées de l'administration préfectorale. / Obligation pour le préfet de prendre des mesures adéquates. Choix des moyens (loi de 1917, article 4, 35 et 36). / Responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés au voisinage. Faute de l'Administration qui n'a pas respecté son obligation d'assurer le respect de la législation en vigueur. Conseil d'Etat - 22 mars 1978. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la Vie (environnement) c. sieur Brelivet et autres (req. 4505). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1980. pp. 45-46.