Contrat d'agent automobile: les tetes de reseau en ligne de mire?

摘要

Par un arret du 6 octobre 2015, la Cour de cassation a condamne Renault, solidairement avec l'un de ses concessionnaires, a reparer le prejudice cause a un agent relais suite a la rupture par ce concessionnaire du contrat le liant a celui-ci.