Durée du temps de travail,la remise en causedes dérogations collectives

摘要

Les entrepreneurs des travaux agricoles bretons n'ont pas eu cette année leurs dérogations collectives pour prolonger la durée du temps de travail.En principe, un employeur ne peut pas faire travailler son salarié plus de 10 heures par jour, 48 heures par semaine, à condition que la durée moyenne du travail ne dépasse pas 44 heures hebdomadaires sur une période de 12 mois consécutifs. Cependant, en application de l'article L. 713-13 du Code Rural, les entrepreneurs de travaux agricoles peuvent être autorisés à dépasser cette durée maximale hebdomadaire, en suivant la procédure définie à l'article 9 du décret n° 75-956. La demande de dérogation doit être adressée au chef de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), soit par l'employeur, soit par l'organisation représentative des employeurs concernés.