Le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'état

摘要

Par une décision du 22 décembre 2022, le Conseil d'état prononce une astreinte de 500 euros par jour de retard à rencontre de l'état s'il ne prend pas, d'ici deux mois, de mesures quant aux distances de sécurité relatives à l'utilisation de pesticides de type CMR 2. Cette décision est issue d'un recours formé par plusieurs associations contre l'état. Celles-ci estimaient que le Gouvernement n'avait pas pris les mesures réglementaires impliquées par l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2019 par le Conseil d'état. Cet arrêté concernait les mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de pesticides, qui prévoyait des distances de sécurité jugées insuffisantes.