A propos des recommandations de la SFBC sur la biologie d'urgence : recommandations de bonne pratique, règles de l'art et responsabilité du laboratoire de biologie médicale

摘要

Praticiens ou établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. En droit la faute est l'action ou l'omission, volontaire ou non, qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. Pour qu'il y ait faute, il faut prouver l'existence : d'un dommage, d'un fait générateur et d'une relation de causalité entre les deux. La faute médicale s'apprécie en fonction du comportement normalement exigible d'un praticien selon sa spécialité (la jurisprudence est constante sur ce point). Il n'y a pas de faute lorsque, comme précisé dans certaines décisions de justice, ? l'acte a été mené suivant une technique éprouvée, avec les précautions habituellement recommandées, et qu'aucune erreur, imprudence, manque de précaution, négligence ou toute autre défaillance n'a été commise ?. La preuve incombe au demandeur, donc au patient qui entend engager la responsabilité de l'établissement/du praticien, d'apporter tous les éléments de nature a établir devant le juge l'existence d'une faute.