Qualification et prescription applicable

摘要

- La qualité de commissionnaire de transport ne se présume pas. Celui qui prétend en être un doit démontrer l'existence d'un contrat de commission. En l'absence d'un tel contrat, son existence résulte de l'analyse de la mission confiée au prétendant. - Celui qui se borne à réceptionner les marchandises à la suite d'un transport maritime pour les remettre au transport terrestre agit en qualité de transitaire, soumis à la prescription quinquennale de droit commun. - La simple/acuité donnée au client de prendre connaissances des conditions générales ne suffit à justifier ni cette prise de connaissance, ni l'acceptation desdites conditions générales.