De l'importance de la qualification sur la prescription

摘要

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations,la cour d'appel qui applique la prescription 《 transport》 d'un an à une opération de transport suivie d'une manutention,manutention qu'elle constate pourtant être le seul objet du contrat conclu entre les parties au litige.En vertu d'un contrat-cadre ayant pour objet le transport de colis lourds et la fourniture de prestations d'ingénierie associées,une société confie,d'une part,le transport et la manutention d'un transformateur et,d'autre part,la manutention,sur l'aire de stockage,d'un secondtransformateurà une société X.La sociétéXsous-traite cette manutention sur une aire de stockage du second transformateur à un prestataire de transport,avec qui il a signé un contrat-cadre,ayant pour objet le transport exceptionnel routier de matériels destinés à la construction,au dépannage et à la maintenance des installations électriques.Alors que le second transformateur est transporté sur une aire de stockage,il bascule et est endommagé.Environ 5 ans après la survenance de ce dommage,le prestataire est assigné en réparation et oppose la prescription d'un an de l'article L.133-6 du code de commerce.