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Installation de broyage et de criblage de matériaux de carrière. Section syndicale. Intérêt à agir. Réglementation applicable. Installations classées. Procédure d'autorisation. Régularité. Consultations. Enquête publique. Etude d'impact. Contenu. Définition de la réglementation applicable. Application des seules dispositions de l'art. 3 du décret du 21 septembre 1977. Décision. Contenu. Choix du site. Erreur manifeste d'appréciation. Qualité des prescriptions. Travaux routiers. Convention. Tribunal administratif de Nice, 23 juillet 1982 Commune de Gourdon

机译：采石场的研磨和筛选设备。联合部分。对表演感兴趣。适用规定。分类安装。授权程序。规律性。咨询。公开调查。影响研究。内容。适用法规的定义。适用规定的艺术。 1977年9月21日法令第3条。内容。选择地点。评估清单错误。处方质量。道路工程。惯例。尼斯行政法院，1982年7月23日，古登市

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Installation de broyage et de criblage de matériaux de carrière. Section syndicale. Intérêt à agir. Réglementation applicable. Installations classées. Procédure d'autorisation. Régularité. Consultations. Enquête publique. Etude d'impact. Contenu. Définition de la réglementation applicable. Application des seules dispositions de l'art. 3 du décret du 21 septembre 1977. Décision. Contenu. Choix du site. Erreur manifeste d'appréciation. Qualité des prescriptions. Travaux routiers. Convention. Tribunal administratif de Nice, 23 juillet 1982 Commune de Gourdon. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1983. pp. 31-35.

机译：采石场的研磨筛选设备。联合部分。对表演感兴趣。适用规定。分类安装。授权程序。规律性。咨询。公开调查。影响研究。内容。适用法规的定义。适用规定的艺术。 1977年9月21日法令第3条。内容。选择地点。评估清单错误。处方质量。道路工程。惯例。尼斯行政法院，1982年7月23日，古登市。在：环境法律法律评论，1983年第1期。 31-35。

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年度 1983
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1. Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Absence de SMVM. Régularité de la procédure. Régularité de l'enquête publique. Etude d'impact. Caractère suffisant. Légalité au regard des dispositions d'urbanisme. Préservation des espaces naturels littoraux. Article 146-6 du Code de l'urbanisme. Destruction des herbiers de posidonies. Violation de la loi du 10 juillet 1976 (non). Méconnaissance des articles 20 et 25 de la loi du littoral. Protection des sites et du paysage du littoral. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Nice, 7 avril 1988 Association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan-Vallauris, Association GADSECA, Union régionale du Sud-Est pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (U.R.V.N.). Avec conclusions. [O] . Norbert Calderaro 1988

机译：在Golfe-Juan-Vallauris建立码头。知府的管辖权。缺少SMVM。程序的规律性。公众查询的规律性。影响研究。足够的性格。有关城市规划规定的合法性。保护自然沿海地区。《城市规划法》第146-6条。破坏波西多尼亚草甸。违反1976年7月10日的法律（否）。无视沿海法第20条和第25条。保护沿海地区和景观。清单错误（否）。尼斯行政法庭，1988年4月7日，环境保护与生活质量协会Golfe-Juan-Vallauris协会，GADSECA协会，Régionaledu Sud-Est联合会保护生命，自然和环境（URVN）。有结论。

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