Le régime des servitudes d'utilité publique annexées aux Pos

摘要

Une loi du 31 décembre 1976 a prévu la mention en annexe aux Pos des principales servitudes d'utilité publique. Selon l'actuel article L.126-1 du code de l'urbanisme, cette mention est obligatoire, comme le confirme l'article R.123-34, 41°. Ceci dit, cette transcription en annexe des Pos pose bien des problèmes, dont les principaux sont les suivants.