Un décret du 27 mai (Journal officiel du 29) autorise les services de l'Etat et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat à créer des téléservices destinés à la mise en œuvre du droit des usagers à les saisir par voie électronique tel qu'il résulte des articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Ces traitements automatisés permettent aux usagers d'effectuer à leur initiative, et quelle que soit leur situation géographique, des démarches administratives dématérialisées de toutes natures, d'y joindre, le cas échéant, des pièces justificatives et, au choix des services et des établissements concernés, d'en obtenir une réponse par voie électronique. Ces téléservices devront être déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et les données personnelles ne pourront être conservées plus de deux ans.
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