Saisir l'administration par voie électronique : un droit assorti d'exceptions en matière environnementale

摘要

L'ordonnance du 8 décembre 2005, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, permet notamment à l'usager d'adresser par voie électronique une demande, une declaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou de lui répondre par la même voie.