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L’épineuse Question De La Place Du Droit Communautaire Au Sein De La Hiérarchie Des Normes Internes : Un Droit Hors Hiérarchie ? Réflexion À La Lumière Des Systèmes Constitutionnels Des Etats D’afrique Francophone

机译：在内部标准等级中的社区法中的棘手问题：off等级吧？反思依义法语非洲国家的宪法系统

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Achille Magloire Ngah;
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年度 2019
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1. Intégration de la hiérarchie d'abstraction et de la granularité temporelle au sein de la modélisation et la simulation DEVS [J] . Jean-François Santucci, Laurent Capocchi, Bernard P. Zeigler RSTI . 2017,第3a6期

机译：在DEVS建模和仿真中集成抽象层次结构和时间粒度
2. Ordre des décrets divins, hiérarchie des droits humains [J] . Fran?ois Laplanche Revue de Synthèse . 2005,第1期

机译：神圣法令，人权等级制度
3. POMADE, Adélie, La Société Civile et le droit de l'environnement. Contribution à la réflexion sur les sources et la validité des normes juridiques, Lextenso, DL, París, 2010, 716 pp. [J] . Vilaseca Boixareu Isabel Revista Catalana de Dret Ambiental . 2013,第2期

机译：POMADE，阿黛丽，民间社会和环境法。有助于反思法律规范的来源和有效性，Lextenso，DL，巴黎，2010年，第716页。
4. TITRE: GÉNÉRATION ET CALIBRATION D'UN CLIMAT DE VAGUES AU DROIT D'INSTALLATIONS PORTUAIRES; CAS D'APPLICATION AU CONTEXTE DE RESTAURATION DE L'ANSE DU MOULIN, ALCOA, BAIE-COMEAU [C] . Nicolas Guillemette, Pierre Dupuis, Steve Renaud, Annual conference of the Canadian Society for Civil Engineering . 2013

机译：标题：港口设施右侧波浪的产生和校准;拜科姆州美铝公司安塞·杜穆林在修复环境中的应用案例
5. L'egalite entre les sexes dans le champ du developpement international: Vers la realisation de tous les droits des femmes? Une etude de cas des etats de l'Afrique francophone. [D] . Monchalin, Marie-Christine. 2010

机译：国际发展领域的性别平等：实现所有妇女权利？以法语非洲国家为例的研究。
6. Patients recevant un médicament du Programme d’accès spécial au sein d’un centre hospitalier universitaire mère-enfant : démarche de surveillance systématique des demandes de l’utilisation et de l’innocuité des médicaments sur deux années consécutives [O] . Jennifer Corny, Aurélie Guérin, Elaine Pelletier, 2015

机译：从母子大学医院中心的特殊访问计划中获得药物的患者：连续两年系统地监测药物需求使用和安全性
7. Transposition des directives communautaires en droit interne. Directive CEE 82/884 du 3 décembre 1 982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère. Délais, formes et conditions de validité. /Transposition par circulaire administrative. Limitation du champ d'application. Effet juridique peu contraignant. Information et connaissance de leurs droits par les particuliers et les industriels non assurées. Force contraignante, clarté, spécificité et précision de la transposition non établies. Absence d'une norme impérative. Conformité de la pratique n'y suppléant pas. /Régularisation en cours d'instance. Poursuite de l'action nécessaire pour établir, en cas de besoin, la responsabilité de l'Etat envers les particuliers et les autres Etats membres. Cour de justice des communautés européennes, 30 mai 1991 Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne (aff. C-59/88) [O] . 1992

机译：将共同体指令转换为国内法。 1982年12月3日的EEC指令82/884，涉及大气中铅的极限值。有效期限，形式和条件。 /通过行政通函换位。范围的限制。具有法律效力的约束力。个人和没有保险的制造商的信息和权利了解。尚未确定转座的结合力，清晰度，特异性和精确性。缺乏强制性标准。遵守惯例不能代替它。 /诉讼程序中的正规化。继续采取必要行动，以在必要时确立国家对个人和其他成员国的责任。欧洲共同体法院，1991年5月30日，欧洲共同体委员会诉德意志联邦共和国（A. C-59 / 88）
8. Doing Business dans les Etats Membres de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) 2012. Comparaison de la Reglementation des Affaires dans les 16 Etats Membres et a Travers le Monde (Doing Business in the State Members [R] . 2012

机译：“做生意”（2012年，欧洲委员会和欧盟委员会）。比利时法律事务委员会和法律顾问委员会在伦敦举办会议。

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