Deux poids, deux mesures sur les marchés publics communaux

摘要

Le Parlement a adopté définitivement, le 21 juillet, la loi relative a l'économie sociale et solidaire (ESS). La loi a été publiée au Journal officiel le ier aout.Le Gouvernement et le Parlement veulent construire avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement. L'article 18 créé un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés. Un décret qui prend en compte la taille des entreprises concernées va définir le contenu et les modalités de cette information, qui devra etre faite tous les trois ans.