TVA Petrole:transfert de competence de la DGDDI(douanes)vers la DGFIP(services fiscaux)Declaration de TVA

摘要

Depuis le 1er janvier 2021,la TVA assise sur les produits petroliers a ete transferee de la DGDDI(Direction Generale des Douanes et Droits Indirects)a la DGFIP(Direction Generale des Finances Publiques).Ce ne sont donc plus les services douaniers mais les services fiscaux qui assurent le recouvrement et la gestion de cette taxe.Depuis cette date,la declaration et le paiement de la TVA due lors de l'exigibilite de la taxe sur les produits petroliers sont effectues directement a l'appui de la declaration de TVA.