Répercussions de la révision partielle de la Loi sur la TVA pour la branche Nouvelles dispositions

摘要

Les nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 suite à la révision de la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Parallèlement, l'Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, elle aussi partiellement révisée, est devenue contraignante. Les nouvelles dispositions et ordonnances ont également des répercussions sur les entreprises d'approvisionnement en énergie, avant tout sur celles qui sont aux mains des pouvoirs publics. Les entreprises électriques appartenant aux pouvoirs publics sont particulièrement touchées par la révision partielle de la Loi sur la TVA. Les nouveautés contenues dans cette loi peuvent avoir pour conséquence, selon la situation, qu'une entreprise électrique n'est plus obligatoirement imposable ou que certaines prestations soient désormais exemptées de l'impôt. Tant la suppression de l'assujettissement à l'impôt que les changements d'affectation liés aux pseudo-franchises ont des répercussions radicales sur la déduction de l'impôt préalable. Il faudrait donc examiner au cas par cas si une renonciation à l'exonération de l'impôt ou une option pourrait permettre d'éviter des conséquences financières négatives. Le changement de pratique dans le domaine du système de rétribution de l'injection, du financement des frais supplémentaires, de la rétribution unique, etc. concerne aussi les entreprises électriques qui n'appartiennent pas aux pouvoirs publics. En la matière, il s'agit de garantir que les différents flux de trésorerie soient correctement qualifiés et que l'impôt préalable soit déduit en fonction de la qualification.