Les pouvoirs du juge de l'autorisation environnementale sont précisés

摘要

Saisi par la cour administrative de Douai dans ie cadre d'un recours contre une autorisation ICPE, le Conseil d'état apporte de nombreux éclairages sur la mise en oeuvre des pouvoirs du juge tels que fixés a l'article L. 181-18 du code de l'environnement. En particulier, les modalités d'annulation partielle de l'autorisation environnementale ou encore de régularisation dê l'autorisation sont explicitées.