Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administratif d'accorder une autorisation d'exploitation. Conditions. Respect des procédures d'information du public. Enquête publique viciée par l'insuffisance de l'étude d'impact. Annulation de l'autorisation donnée par le tribunal administratif. Conseil d'État, Section, 15 décembre 1989 Ministre de l'Environnement c/ Société S.P.E.C.H.I.N.O.R. (Req. n° 70316). Avec conclusions.

摘要

De la Verpillière Ch. Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administratif d'accorder une autorisation d'exploitation. Conditions. Respect des procédures d'information du public. Enquête publique viciée par l'insuffisance de l'étude d'impact. Annulation de l'autorisation donnée par le tribunal administratif. Conseil d'État, Section, 15 décembre 1989 Ministre de l'Environnement c/ Société S.P.E.C.H.I.N.O.R. (Req. n° 70316). Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1990. pp. 243-250.