Parce qu'il assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l'insécurité routière et le droit de nepass'auto-in-criminer, l'article L 121-6 du code de la route, qui contraint le représentant légal d'une personne morale détenant un ou plusieurs véhicules au moyen desquels a été commise une infraction au code de la route, d'indiquer l'identité du conducteur, le cas échéant lui-même, sous peine de devoir payer une amende de 4~e classe, ne méconnaît ni l'article 7 ni l'article g de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.
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