Lorsqu'en application de l'article R. 221-13 du code de la route, le préfet enjoint à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical, la période de suspension administrative du permis de conduire, qu'il faudra déduire de la suspension prononcée par le juge, se poursuit jusqu'à la notification de la décision préfectorale d'aptitude à la conduite.
展开▼