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【24h】

À quel saint se vouer?

机译:什么圣徒要做?

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摘要

Lorsqu'en application de l'article R. 221-13 du code de la route, le préfet enjoint à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical, la période de suspension administrative du permis de conduire, qu'il faudra déduire de la suspension prononcée par le juge, se poursuit jusqu'à la notification de la décision préfectorale d'aptitude à la conduite.
机译:在申请第R. 221-13条公路守则时,屈服于驾驶员提交给医疗检查,驾驶执照的行政暂停期限,必须推导法官宣布的暂停,继续到通知行为能力的县决定。

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