Avis préalable anodin du procureur de la République

摘要

Un contrôle en entreprise opéré par les agents de la DREAL ne s'assimile ni à une visite domiciliaire, ni à une perquisition et peut se dérouler régulièrement sans que le procureur de la République en soit préalablement avisé ; il ne peut être annulé qu'à la condition de démontrer l'existence d'un grief. Une opération de contrôle en entreprise effectuée en vertu des articles L. 1451-1, L. 3241-3 et L. 3241-4 du code des transports répond, sans disproportion, à l'objectif d'établir une concurrence libre et non faussée, en assurant des garanties suffisantes aux parties, et ne méconnaît pas les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; une telle opération ne caractérise pas une ingérence dans le droit de l'entreprise de transport au respect de son domicile.