Avec ou sans l'avis préalable du Procureur ?

摘要

Aux termes de l'article L. 3241-4 du code des transports, 《 [le] procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées en application des dispositions du [...] chapitre 1~(er) [du Titre Ⅳ du code des transports relatif aux sanctions administratives et sanctions pénales] [...] 》. Autrement dit, les agents de la DREAL informent le ministère public avant de réaliser, dans un temps défini, un contrôle en entreprise pour rechercher et constater notamment le volume d'une activité sous-traitée (C. transp., art. L. 3241-3) et par voie de conséquence, toute infraction aux dispositions du code des transports. L'article se présente péremptoire et peut laisser entendre qu'à défaut de prévenir préalablement le procureur de la République, ledit contrôle est entaché de nullité. Vraiment ?