Projet de réalisation d'une piste nationale et internationale de karting avec des aménagements annexes. / Terrain situé pour partie en ZNIEFF de catégorie II. / Infraction de construction sans permis de construire autour de la piste de karting : infraction intentionnelle : imprudence et négligence du président du comité départemental de karting associé à tous les stades de l'opération. / Travaux de terrassement sans autorisation sur la piste de karting : absence d'élément matériel. / Installation d'un mobile home sur support fixe sans autorisation : extinction de l'action publique. / Violation du POS : relaxe au motif que la disposition dont la violation est invoquée n'est pas une disposition impérative, claire et précise du POS mais une disposition « recommandatoire ». / Suppression de la peine complémentaire de remise en état ordonnée par le tribunal sur le fondement de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme : avis favorable du DIREN et du PNR à la réalisation du karting et des aménagements annexes, avis défavorable de la DDE concernant la remise en état. / Condamnation à une peine d'amende avec sursis. / Dommages et intérêts pour l'association partie civile et remboursement de frais. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 27 mai 2002, Lebrun Michel

摘要

Projet de réalisation d'une piste nationale et internationale de karting avec des aménagements annexes. / Terrain situé pour partie en ZNIEFF de catégorie II. / Infraction de construction sans permis de construire autour de la piste de karting : infraction intentionnelle : imprudence et négligence du président du comité départemental de karting associé à tous les stades de l'opération. / Travaux de terrassement sans autorisation sur la piste de karting : absence d'élément matériel. / Installation d'un mobile home sur support fixe sans autorisation : extinction de l'action publique. / Violation du POS : relaxe au motif que la disposition dont la violation est invoquée n'est pas une disposition impérative, claire et précise du POS mais une disposition « recommandatoire ». / Suppression de la peine complémentaire de remise en état ordonnée par le tribunal sur le fondement de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme : avis favorable du DIREN et du PNR à la réalisation du karting et des aménagements annexes, avis défavorable de la DDE concernant la remise en état. / Condamnation à une peine d'amende avec sursis. / Dommages et intérêts pour l'association partie civile et remboursement de frais. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 27 mai 2002, Lebrun Michel. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2003. pp. 95-105.