Travaux de voirie. Périmètre de protection rapprochée de puits de captage d'eau potable. Avis favorable du commissaire-enquêteur au projet sous réserve de réaliser les travaux dans le champ captant une fois la substitution des puits de captage rendue possible. / Avis défavorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. / Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la voie de liaison intercommunale selon lequel les travaux de voirie dans les périmètres de protection du champ captant, ne pourront être engagés qu'après que celui-ci aura été fermé et remplacé par un autre ailleurs. / Modification substantielle des conditions de construction de l'ouvrage projeté par rapport au projet soumis à enquête publique. / Nécessité d'une nouvelle enquête publique et d'une étude d'impact. / Procédure irrégulière. Annulation de la DUP. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mai 2003, Association pour la protection de l'environnement de Lingosheim et environs et autres c/ Préfet du Bas-Rhin, nos 02-00372, 02-00368 et 02-00377. Avec conclusions

摘要

Collier Robert. Travaux de voirie. Périmètre de protection rapprochée de puits de captage d'eau potable. Avis favorable du commissaire-enquêteur au projet sous réserve de réaliser les travaux dans le champ captant une fois la substitution des puits de captage rendue possible. / Avis défavorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. / Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la voie de liaison intercommunale selon lequel les travaux de voirie dans les périmètres de protection du champ captant, ne pourront être engagés qu'après que celui-ci aura été fermé et remplacé par un autre ailleurs. / Modification substantielle des conditions de construction de l'ouvrage projeté par rapport au projet soumis à enquête publique. / Nécessité d'une nouvelle enquête publique et d'une étude d'impact. / Procédure irrégulière. Annulation de la DUP. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mai 2003, Association pour la protection de l'environnement de Lingosheim et environs et autres c/ Préfet du Bas-Rhin, nos 02-00372, 02-00368 et 02-00377. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2003. pp. 465-470.