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【24h】

Syndic de copropriété, un mandat prolongé

机译:共同所有权受托人,任务期限延长

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摘要

L'épidémie de Covid-19 est survenue à une période durant laquelle de nombreuses assemblées générales de copropriétaires devaient se tenir. Deux ordonnances coup sur coup prolongent la durée du mandat du syndic. Là encore, la précipitation du gouvernement s'est révélée peu glorieuse. Il était légitime qu'il se préoccupe dans l'urgence de l'impossibilité de tenir des assemblées générales afin d'éviter qu'une copropriété se trouve dépourvue de syndic lorsque le mandat en cours arrivait à échéance durant la période de confinement. Une première ordonnance du 25 mars 2020 prolongeait donc le mandat du syndic pour une durée maximale de six mois à compter du déconfinement (a priori donc à compter du 11 mai). Cette ordonnance a été critiquée de toutes parts, car elle ne concernait que les mandats venant à expiration durant cette période mais ne comportait aucune mesure concernant les mandats venant à expiration juste après le déconfinement. Compte tenu du délai nécessaire pour arrêter les comptes et convoquer une assemblée générale (21 jours au minimum), là aussi, de nombreuses copropriétés risquaient d'être juridiquement privées de syndic le temps que tout se remette en ordre. Une seconde ordonnance prolonge donc les mandats venus à échéance soit durant l'état d'urgence sanitaire soit dans les deux mois qui suivent la fin de cet état, et ce pour une durée de huit mois. C'est à dire jusqu'à janvier 2021.
机译:Covid-19流行病发生在许多共同所有人举行股东大会之时。两个背靠背的命令延长了受托人的任期。同样,政府的仓促是可耻的。他有理由紧急担心不能举行股东大会,以免在当前任务期限在分娩期间届满时共同拥有权没有受托人。因此,2020年3月25日的第一项命令将受托人的任务期限自解除限制以来最长延长了六个月(因此,从5月11日起优先)。这项命令遭到了各方的批评,因为它只涉及在此期间到期的认股权证,而没有包括任何关于解除禁制后立即到期的认股权证的措施。考虑到清算账目和召开股东大会所需的时间(至少21天),在此之前,许多公寓都有被法律剥夺受托人的风险,直到一切恢复正常为止。因此,第二项命令将在卫生紧急状态下或在此状态结束后的两个月内到期的期限延长了八个月。直到2021年1月。

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  • 来源
    《Geometre》 |2020年第2180期|52-52|共1页
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