La colère des syndics de copropriétés

摘要

Pour fêter les dix ans de l'Autorité de la Concurrence, le Premier ministre Edouard Philippe a tenu, ce mardi 5 mars, des propos étrangement comparables à ceux de Mme Cécile Duflot lorsqu'elle était ministre en charge du Logement. Au nom de ces griefs, elle avait justifié l'introduction dans la loi Alur d'un contrat-type obligatoire. Cette injonction finalement acceptée par les professionnels, signifiait tout de même une immixtion éminemment contestable de l'Etat dans une organisation de droit privé. Mais voilà que des sanctions vont maintenant pleuvoir, car les professionnels resteraient trop onéreux. En outre, les états datés vont être plafonnés. Enfin, et ce n'est pas la moindre des incohérences, la mise en concurrence obligatoire des syndics va être renforcée», s'étonnent les deux syndicats professionnels, Fnaim et Unis, dans un communiqué commun qui estime que le résultat sera l'exact contraire du but recherché. Quelles sont ces mesures ? Le contrat-type de syndic a inclus énormément de prestations. En vingt ans, 47 nouvelles obligations ont été ajoutées. Elles ont eu pour effet mécanique d'augmenter les honoraires de base. Malgré cela, pour un copropriétaire, ces honoraires restent le plus souvent inférieurs à un contrat d'entretien chaudière, un abonnement téléphonique, ou un abonnement Internet. La Fnaim et l'Unis avaient eu l'occasion d'obtenir du Conseil d'Etat l'annulation de bon nombre d'irrégularités contenues dans le contrat-type d'origine. Il avait été retoqué en son temps. Le voici qui ressort du bois, imposé au mépris de l'avis unanimement hostile du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (Cntgi), pourtant composé de professionnels et de consommateurs. Il est clair que ce contrat est inadapté. Les deux syndicats proposent de le faire évoluer vers un contrat-socle, adaptable selon les spécificités des immeubles pour répondre aux attentes des copropriétaires. Et c'est à cette condition que des sanctions financières se justifieront, considérant que les professionnels qui ne respectent pas la législation nuisent à la profession et à son image.