La différence entre les contrats de SEA et BPL

摘要

Les deux contrats SEA et BPL attribuent à leur titulaire un certain nombre de missions similaires : concevoir la ligne (au-delà de l'avant-projet déjà réalisé), mener les procédures administratives post déclaration d'utilité publique, procéder aux acquisitions foncières restant à effectuer, mettre en place le financement nécessaire venant compléter le financement public, construire la ligne puis assurer sa maintenance pendant la durée du contrat. La similitude entre les deux montages s'arrête là puisque le mécanisme économique est radicalement différent entre les deux lignes : SEA étant une concession, la rémunération du contractant LISEA est ensuite entièrement assurée par les produits de l'exploitation, c'est-à-dire par les péages qu'il perçoit des entreprises ferroviaires empruntant la ligne, qu'il utilise pour rembourser le financement de la construction et assurer la maintenance et le renouvellement de l'infrastructure. LISEA fixe ainsi les péages et supporte le risque commercial. Sur BPL, le contractant ERE est rémunéré via un loyer de type immobilier, fixé dès la signature du contrat, qui vient rembourser le financement initial dans la durée et par un loyer couvrant les charges de maintenance. C'est SNCF Réseau qui supporte le risque commercial, fixe les péages et les encaisse sur BPL.