Avis motivé à l'Italie sur les installations de réception portuaires

摘要

L'Italie est maintenant menacée de pénalités financières pour ne pas avoir transposé correctement la législation communautaire qui impose à chaque port de se doter de plans de réception et de traitement des déchets des navires (Directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires). La Commission européenne a en effet décidé, le 14 mai, de lui faire parvenir un avis motivé pour non-respect d'un arrêt de la Cour de Justice européenne l'enjoignant de respecter la législation (arrêt du 25 septembre 2008 dans l'Affaire C-368/07). Si la Cour de Justice est saisie une seconde fois, elle pourra imposer des amendes à l'Italie pour la non-exécution de son arrêt précédent. La directive communautaire aurait dû être transposée pour le 27 décembre 2002.