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Bargaining and Worker Representation under New Zealand's Employment Contracts Legislation : A Review After Two Years

机译:新西兰劳动合同立法下的讨价还价和工人代表:两年后的回顾

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摘要

Avant 1984, la politique économique et industrielle en Nouvelle-Zélande était dominée par des règlements gouvernementaux et un contrôle centralisé. En outre, l'État-providence et le socialisme d'État jouaient un rôle important en tant que contrepoids de l'économie privée et de la puissance du marché. La philosophie directrice et la base juridique des relations du travail en Nouvelle-Zélande n'ont pratiquement pas changé ni été contestées. La reconnaissance officielle des syndicats, l'importance accordée aux conventions collectives au niveau national et centralisé, ainsi qu'un processus de règlement des conflits fondé sur un mécanisme de conciliation et une commission d'arbitrage étaient les principales caractéristiques du système. Depuis 1984, la déréglementation, la décentralisation, le libre-échangiste et le laissez-faire ont été les thèmes recherchés et mis en place tant par le Parti travailliste que par le Parti national.En règle générale, le droit du travail, les relations du travail et le marché du travail n'ont pas échappé aux mutations radicales de la dernière décennie. La loi sur les contrats de travail {Employment Contracts Act) de 1991 représente un changement significatif dans les relations du travail. Cette loi supprime le mode de règlement des conflits et les institutions s'y rattachant. De plus, elle ne contient aucune référence à la notion de syndicats ou de syndicalisme. Toutes les dispositions de la précédente loi relatives à l'adhésion syndicale, au scrutin et aux élections au sein des syndicats ont été supprimées. Tous les droits exclusifs auparavant accordés aux syndicats ont été formellement retirés. Même si les syndicats sont toujours libres de jouer un rôle dans les relations du travail, ils ne possèdent plus automatiquement de droits exclusifs sur le lieu de travail. Selon cette loi de 1991, toute négociation vise à aboutir à un contrat de travail. L'expression « contrat de travail » est nouvelle. Elle couvre non seulement les documents collectifs (appelés conventions collectives), mais aussi les conventions individuelles, communément connues comme « contrats de service ». En fait, la notion de contrat de travail individuel semble être devenue le terme générique car un contrat individuel est défini par la loi comme un « contrat de service ». On attribue la qualification supplémentaire de « collectif » aux contrats de travail liant deux ou plusieurs employés. Cette très controversée loi sur les contrats de travail est en vigueur depuis maintenant deux ans et son effet a été très significatif sur la structure des relations du travail dans l'entreprise et leur fonctionnement. L'article fait état de deux études empiriques menées pendant cette période. La première étude examine le système de négociation collective, son échec, et les changements apportés au processus de négociations pour ceux qui ont gardé une protection collective. Le taux de représentation du système de conventions collectives est de 45 % inférieur à ce qu'il était et on a pu constater une nette remise en question des acquis des salariés dans de nombreux contrats de travail. Ceci résulte essentiellement de l'échec de toutes les structures de négociations multi-employeurs. Les résultats de l'étude font aussi état de changements majeurs dans le contenu des conventions collectives, en particulier, une réduction des primes pour le travail en dehors des heures normales, les moindres acquis des femmes en comparaison avec les hommes et l'émergence d'un système d'emploi à « deux niveaux ».La seconde étude fait état de la structure et de l'adhésion syndicale en Nouvelle- Zélande dans ce nouvel environnement. On constate la poursuite du déclin du nombre de syndiqués et de la densité syndicale depuis la mise en vigueur de cette loi, soit une réduction globale de 30 % du nombre de syndiqués et une densité syndicale en net recul, passant de 73 % à 46 %. La tendance à la consolidation des syndicats caractérisée par une chute du nombre de syndicats et une proportion croissante de syndiqués adhérant aux syndicats les plus importants, encouragée par la loi précédente, a été interrompue.En fait, il est apparu une nouvelle tendance vers la fragmentation. L'étude rapporte des données à cet égard ventilées par industrie et par sexe. Si le régime de la loi sur les contrats de travail reste inchangé, le nombre de syndiqués continuera à diminuer. Les commerces de détail, les grossistes et le secteur tertiaire seront tout particulièrement vulnérables, le déclin se poursuivra dans le secteur agricole et la pression croissante réduira encore davantage l'adhésion aux syndicats dans les secteurs d'emploi les plus importants, la production industrielle et le secteur public. Il faut s'attendre à une fragmentation continue des syndicats vers le niveau de l'entreprise, mais la restructuration et la rationalisation interne du mouvement syndical apporteront une force allant à rencontre de cette fragmentation. Le nombre de syndicats est susceptible d'augmenter, mais la concentration de l'adhésion dans quelques syndicats importants se fera encore plus évidente.De plus, les tendances actuelles laissent à penser que les négociations collectives continueront à se détériorer dans la mesure où les employeurs se refusent à entrer dans des accords multi-employeurs, qu'ils remplacent les accords collectifs par des contrats individuels, et refusent de négocier en toute bonne foi. La fragmentation des négociations continuera et une fois que les accords d'entreprise seront établis, le principe de la flexibilité régionale (relativement peu évidente jusqu'à présent) se traduira par des accords. L'emphase persistante mise sur les contrats individuels va miner les bases de la négociation collective, en particulier dans les secteurs liés aux services. Les accords collectifs de facto pour lesquels les négociations ont été faibles, voire inexistantes, qu'on soumet au personnel pour signature continueront à se développer. La négociation à double palier va se poursuivre et s'accroître. Les syndicats du secteur public continueront à rencontrer des difficultés à amener les employeurs du secteur public à se réunir à la table de négociation sur des termes tant soit peu acceptables par le syndicat.L'érosion des principes d'équité en matière d'établissement des salaires et autres conditions de travail est susceptible de persister. La différence de salaires à travail égal entre hommes et femmes se fera de plus en plus grande. Bien que la politique du Parti travailliste ne prévoit pas un retour à l'arbitrage, à la centralisation ou à l'adhésion syndicale obligatoire, la mise en valeur de relations collectives plutôt que des contrats individuels, un système d'enregistrement des syndicats et donc leur reconnaissance, des clauses visant à obliger à négocier et à négocier en toute bonne foi, tous ces points associés à l'abrogation des restrictions aux négociations multi-employeurs, contribueront largement à stopper la chute de la négociation collective et du syndicalisme.
机译:1984年之前,新西兰的经济和工业政策以政府法规和集中控制为主导。此外,福利国家和国家社会主义在抵消私人经济和市场力量方面发挥了重要作用。新西兰劳资关系的指导思想和法律基础几乎没有改变或受到挑战。该系统的主要特点是对工会的正式承认,对国家和中央一级集体协议的重视以及基于和解机制和仲裁委员会的争端解决程序。自1984年以来,放松管制,权力下放,自由贸易和放任自由一直是工党和国民党都追求和实施的主题。过去十年来,劳动力市场和劳动力市场都没有幸免。 1991年的《就业合同法》代表了劳资关系的重大变化。该法律删除了争端解决方法及其附属机构。此外,它不包含任何有关工会或工会主义的概念。先前法律中有关工会会员资格,投票和工会选举的所有规定均已删除。先前授予工会的所有专有权已被正式删除。尽管工会仍然可以在劳资关系中自由发挥作用,但工会不再自动拥有工作场所的专有权。根据1991年的这项法律,所有谈判都旨在达成雇佣合同。术语“雇佣合同”是新的。它不仅涵盖集体文件(称为集体协议),还涵盖个人协议,通常称为“服务合同”。实际上,由于法律将个人合同定义为“服务合同”,因此个人雇用合同的概念似乎已成为通用术语。 “集体”的附加资格归因于约束两个或更多雇员的雇佣合同。这项有关雇佣合同的有争议的法律已经生效了两年,其影响对公司的劳资关系结构及其运作非常重要。这篇文章报告了在此期间进行的两项实证研究。第一项研究检查了集体谈判制度,其失败以及对保留了集体保护的人的谈判过程的变化。集体谈判制度的代表率比以前降低了45%,我们已经清楚地看到了许多合同中雇员的成就受到质疑。这主要是由于所有多雇主谈判结构的失败。研究结果还指出,集体协议的内容发生了重大变化,特别是正常工作时间以外工作的保费减少,女性与男性相比成就较低,以及出现了集体协议。 “两层”就业制度:第二项研究描述了在这种新环境下新西兰的结构和工会成员身份。自该法律生效以来,工会会员的数量和工会密度持续下降,工会会员总数总体减少了30%,工会密度从73%显着下降到46%。 。在以前的法律的鼓励下,以工会数目减少和加入最大工会的工会成员比例增加为特征的工会合并趋势已经停止,事实上,出现了新的分裂趋势。 。该研究报告了这方面按行业和性别分类的数据。如果有关雇佣合同的法律制度保持不变,工会成员的人数将继续减少。零售,批发商和第三产业将特别脆弱,农业领域的下降将继续,越来越大的压力将进一步减少工会在最重要的就业部门,工业生产和贸易中的会员资格。公共部门。预计工会会继续分裂到公司层面,但工会运动的内部重组和合理化将带来与这种分裂相悖的力量。工会的数量可能会增加,但是一些主要工会中的成员集中度将变得更加明显,当前趋势表明,随着雇主的谈判,集体谈判将继续恶化拒绝签订多雇主协议,以个人合同代替集体协议,并拒绝真诚谈判。谈判的分散性将继续,一旦公司协议建立,区域灵活性原则(到目前为止相对不容忍)将达成协议。持续强调个人合同将破坏集体谈判的基础,特别是在服务部门。谈判已经很弱(如果不是不存在的话)的事实上的集体协议将提交给工作人员以供签署。双层谈判将继续并增加。公共部门工会将继续面临挑战,要求公共部门的雇主以某种工会无法接受的条件在议价桌上见面。工资和其他工作条件可能会持续。男女同工同酬的差异将会更大。尽管工党的政策没有规定要重返仲裁,集中化或强制加入工会,但集体关系而不是个人合同的加强是工会注册的制度,因此他们的承认,旨在强制进行谈判和真诚谈判的条款以及与废除对多雇主谈判的限制有关的所有这些观点,将在很大程度上阻止集体谈判和工会主义的衰落。

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