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Réforme du droit des contrats : la formation du contrat

机译:合同法改革:合同的形成

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摘要

L'ordonnance du 10 février 2016* définit désormais les négociations, l'offre et l'acceptation ainsi que les contrats préparatoires, qui n'existaient pas dans le Code civil, le processus de conclusion du contrat n'étant jusqu'à présent que partiellement encadré et défini par la jurisprudence.
机译:现在,2016年2月10日的法令*定义了谈判,要约和接受以及准备合同,而《民法典》中尚不存在该合同,缔结合同的过程仅在此之前由判例法部分框架和定义。

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