La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, le 5 avril 2011, d’autoriser le démarchage par l’expertcomptable. Elle estime qu’une telle pratique ne peut pas être totalement interdite par la réglementation nationale d’une profession réglementée telle que celle d’expert-comptable. Elle assimile cette pratique à du marketing direct et donc à une forme de communication commerciale.
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