L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce

摘要

Le 15 avril 1994, 125 Etats signaient l' Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round conclu sous l'égide du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade: Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Cet Acte final contient un Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), dont l'entrée en vigueur est intervenue le 1~(er) janvier 1995 avec la mise en place de l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) en remplacement du GATT. Le but de l'Accord SPS est de réduire au minimum les effets négatifs des barrières sanitaires sur le commerce international. A cette fin, les mesures zoo-sanitaires que les pays prennent pour assurer la protection de la santé et la vie des personnes et des animaux doivent être basées sur les normes, directives et recommandations internationales, et en premier lieu sur celles élaborées sous les auspices de l'Office international des épizooties (OIE), ce qui confère un role central aux Codes de l'OIE. L'Accord SPS impose aux Etats de ne pas maintenir ou introduire des mesures zoo-sanitaires qui entrainent un niveau de protection plus élevé que celui préconisé par ces normes internationales, ou bien,le cas échéant, de justifier scientifiquement la nécessité de telles mesures. Par ailleurs, l'Accord insiste sur la nécessaire transparence des mesures sanitaires à l'importation mises en place par les Etats. Enfin, les dispositions générales relatives au règlement des différends incluses dans l'Acte final seront applicables à ceux qui surviendraient en matière sanitaire. Si des questions scientifiques ou techniques sont soulevées, le groupe spécial de l'OMC chargé de régler le différend pourra consulter l'OIE.