Impot Chacun paie sa part de taxe foncière

摘要

Des dégrèvements de taxe foncière existent. En cas de bail le propriétaire est tenu de les restituer à son fermier. Sous sa forme actuelle, la taxe foncière sur les propriétés non baties (TFNB) a vécu. En 2006, son élimination progressive sera amorcée (lire encadré ci-contre). En attendant, le code rural met l'impot foncier à la charge exclusive du propriétaire. Toutefois, les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux doivent être supportées par le preneur. Lorsque les biens sont donnés à bail, le propriétaire peut demander au preneur de contribuer à la taxe foncière. Les signataires du bail fixent la fraction qui sera imputée au preneur. Le bailleur n'a pas la possibilité de réclamer l'intégralité del'impot foncier portant sur les biens loués. En l'absence d'accord amiable, le preneur paye un cinquième de la taxe foncière.