Le Gonseil constitutionnel, saisi en juin par le Premier ministre, Manuel Valls, s'est prononce sur la nature juridique de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, article qui porte sur la creation d'une commission nationale d'orientation, de suivi et d'evaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux chargee d'emettre un avis public sur les conditions de mise en oeuvre des experimentations, realisees a seules fins de recherche scientifique sous controle public . Dans leur decision du 21 juillet publiee le 24 juillet, les membres du Conseil constitutionnel declarent que les trois premiers alineas de l'article relatifs a la creation et a l'objet de la commission ont un caractere legislatif, et le dernier, relatif a sa composition, ses missions et ses modalites de fonctionnement (...) precisees par decret en Conseil d'Etat, un caractere reglementaire.
展开▼
