Analyse de la décision du Conseil constitutionnel sur la fracturation hydraulique

摘要

Dans sa décision n 2013-346, le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs invoqués par la société Schuepbach Energy contre l'avis du Conseil d'État qui interdisait les forages utilisant la technologie de la fracturation hydraulique pour l'extraction de gaz de schiste. Les Sages ont jugé que les dispositions étaient conformes à la Constitution, fermant définitivement la porte à l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste en l'état des seules techniques y afférentes connues.