La loi en faveur des PME définitivement votée

摘要

Les principaux objectifs de ce nouveau texte dans sa partie PME étaient d'assurer la pérennité des entreprises, d'améliorer les conditions de leur transmission et de soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises. Au final, cette loi marque quelques avancées fortes en matière de transmission d'entreprises. La loi encourage l'investissement des entreprises avec la création d'une déduction fiscale pour investissement sous la forme d'une provision annuelle de 5 ooo euros par an limitée à trois ans. Mais, cette provision est, en autre condition, réservée aux entreprises de moins de trois ans employant moins de vingt salariés. Par amendement, des parlementaires ont proposé d'étendre te bénéfice de cette mesure sans conditiond'ancienneté des entreprises, ce qui a été refusé devant le cout de la mesure ; 1,5 milliard d'euros.