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【24h】

De la légitimité à la légalité de Faction contre Pusage des anabolisants

机译:从反对使用合成代谢的行为的合法性到合法性

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摘要

L'auteur retrace deux affaires d'usage frauduleux d'anabolisants - affaires Bouille et Gaec de la Bouillette - pour mettre en évidence l'intérêt de la conduite simultanée d'actions judiciaires et administratives dans la répression de la délinquance de santé publique vétérinaire, notamment quand, du fait de l'urgence ou par nécessité de la protection de la santé publique, certains aspects de ces procédures sont viciés. Il souligne l'avantage d'un dispositif qui autorise les mêmes agentsà exercer cette double compétence.
机译:作者追踪了两个欺诈性使用合成代谢的案件-Bouille和Gaec de la Bouillette案-着重指出了同时实施司法和行政行动对镇压兽医公共卫生犯罪的价值,特别是当由于紧急情况或需要保护公共健康而导致这些程序的某些方面存在缺陷时。他强调了授权同一个代理人行使这种双重能力的系统的优势。

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