Ue :Accord Sur La Proposition De Directive Visant A Sanctionner La Pollution Maritime Causee Par Les Navires

摘要

Le Conseil Tranports europeen est parvenu le 11 jum dernier,a Luxembourg,a un accord poli-tique sur la proposition de directive visant a sanctionner la pollution maritime causee par les navires.Le compromis prevoit la possibilite pour les Etats membres d'imposer des sanctions penales ou administratives en cas de pollution maritime due a des rejets illegaux provo-ques de maniere intentionnelle,par negligence grave ou par imprudence.