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Dispositions sur l'énergie

机译:能源条款

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摘要

L'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) fait partie intégrante de la loi de finances pour 2018 dont l'objectif est de permettre une hausse sans précédent de la fiscalité énergétique de 15 milliards d'euros d'ici 2022. Par ailleurs, la fiscalité applicable aux mines et aux gites géothermiques s'alourdit avec de nouvelles taxes. Le crédit d'impot pour la transition écologique (CITE) fait quant a lui l'objet d'une prolongation avant sa transformation en prime en 2019 et se concentre désormais sur les travaux les plus efficaces en économie d'énergies (comme l'isolation des combles ou le changement de chaudière).
机译:对能源产品(TICPE)的国内消费税的增加是2018财务法的一体化部分,其目标是从2022年允许从15亿欧元的能源税增加150亿欧元。此外,适用于地热采矿的税收地热别墅享有新税收。 生态转型(ISCEC)的税收抵免是2019年高级转型之前的延期主题,现在专注于节能最有效的工作(如绝缘材料。阁楼或锅炉变化)。

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