Le Conseil Constitutionnel interroge sur les SRCAE

摘要

Le 7 mars 2014, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalite relative a la conformite a la Charte de l'Environnement des articles du code de l'environnement qui organisent l'elaboration des schemas regionaux du climat, de l'air et de l'energie , a indique Arnaud Gossement, avocat specialise sur son site internet.