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【24h】

Cantabrie : la Cour constitutionnelle rejette la legislation interdisant la facturation hydraulique

机译:坎塔布里亚:宪法法院拒绝立法禁止水力发票

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摘要

La Cour constitutionnelle espagnole a rejete la legislation interdisant la fracturation hydraulique dans la communaute autonome de Cantabrie (au Nord de l'Espagne), a fait savoir l'une de ses porte-parole la semaine derniere. Elle a en effet estime que ce type de decision relevait du gouvernement central de Madrid, se ralliant ainsi a l'opinion du Conseil d'Etat espagnol (cf. BIP du 12.03).
机译:西班牙宪法法院的一位发言人上周表示,西班牙宪法法院拒绝了禁止在西班牙北部坎塔布里亚自治区的水力压裂的立法。它认为这种类型的决定属于马德里中央政府的职权范围,因此可以征询西班牙国务卿的意见(比照12.3的BIP)。

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