Loi de juillet 2011 : le Conseil constitutionnel tranchera le 11 octobre

摘要

Le Conseil constitutionnel, saisi par la compagnie americaine Schuepbach se prononcera le 11 octobre sur la legalite de l'interdiction de la fracturation hydraulique votee en 2011 pour fermer la porte aux gaz et petrole de schiste. La societe texane estime que l'annulation de ses permis d'exploration a la suite de l'adoption de cette loi constitue une application trop rigoureuse du principe de precaution, a souligne son avocat Marc Fornacciari lors de l'audience publique mardi matin. Le principe de precaution n'est pas un principe d'inaction, c'est un principe d'action en situation d'incertitude , a-t-il fait valoir. Selon lui, il n'existe aucune etude demontrant que la fracture hydraulique presente le moindre risque . Le representant du gouvernement, Thierry-Xavier Girardot, a toutefois fait valoir que cette interdiction ne s'appuyait pas sur le principe de precaution mais sur le principe de prevention. C'est ce principe de prevention, reposant sur des risques suffisamment averes pour l'environnement, qui justifie l'interdiction de cette technique de forage, selon lui.