首页> 外文OA文献 >Installations classées. Droits acquis. Déchéance. /Installation existant avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 et n'entrant pas dans le champ d'application de la loi de 1917. Inclusion dans la nomenclature après le 31 décembre 1978. Régime applicable. Article 16 de la loi du 19 juillet 1976 et article 35 du décret du 21 septembre 1977. Inapplicabilité de l'article 36 du décret. Conseil d'État (Section), 21 octobre 1988 Ministre de l'Environnement contre Ville de Cagnes-sur-Mer (Req. n° 67-212).

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Installations classées. Droits acquis. Déchéance. /Installation existant avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 et n'entrant pas dans le champ d'application de la loi de 1917. Inclusion dans la nomenclature après le 31 décembre 1978. Régime applicable. Article 16 de la loi du 19 juillet 1976 et article 35 du décret du 21 septembre 1977. Inapplicabilité de l'article 36 du décret. Conseil d'État (Section), 21 octobre 1988 Ministre de l'Environnement contre Ville de Cagnes-sur-Mer (Req. n° 67-212).

机译：分类安装。获得的权利。没收。 /在1976年7月19日法律生效之前存在的装置，不属于1917年法律的范围。1978年12月31日之后包含在名称中。适用的制度。 1976年7月19日法律第16条和1977年9月21日法令第35条。该法令第36条不适用。国务委员会（部分），1988年10月21日，反对滨海卡涅斯市环境部长（要求n°67-212）。

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Installations classées. Droits acquis. Déchéance. /Installation existant avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 et n'entrant pas dans le champ d'application de la loi de 1917. Inclusion dans la nomenclature après le 31 décembre 1978. Régime applicable. Article 16 de la loi du 19 juillet 1976 et article 35 du décret du 21 septembre 1977. Inapplicabilité de l'article 36 du décret. Conseil d'État (Section), 21 octobre 1988 Ministre de l'Environnement contre Ville de Cagnes-sur-Mer (Req. n° 67-212). . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1989. pp. 337-339.

机译：分类安装。获得的权利。没收。 /在1976年7月19日法律生效之前存在的装置，但不属于1917年法律的范围。1978年12月31日之后包含在名称中。适用的制度。 1976年7月19日法律第16条和1977年9月21日法令第35条。该法令第36条不适用。国务委员会（部分），1988年10月21日反对滨海卡涅斯市环境部长（要求N°67-212）。。在：环境法律法律评论，1989年第3期。 337-339。

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年度 1989
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入库时间 2022-08-20 20:45:02

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