Le gouvernement veut recourir a l'ordonnance pour les 3emes directives 'gaz-electricite'

摘要

Le gouvernement veut prendre par ordonnance les dispositions necessaires a la transposition en droit francais des deux directives europeennes du 13 juillet 2009 concernant les regles communes pour les marches interieurs de l'electricite et du gaz, troisiemes du genre. Il entend en faire la demande aupres du Parlement dans le cadre du projet de loi de nouvelle organisation du marche de l'electricite (Nome), texte qui a ete transmis la semaine derniere au Conseil d'Etat. Publie au Journal Officiel de l 'Unioneuropeenne du 14 aout 2009, le 3eme paquet "liberalisation des marches" (2 directives et 3 reglements) doit etre transpose en droit national au plus tard debut mars 2011. Jugeant dans l'expose des motifs du projet de loi Nome que le contenu de ces directives etait tres technique , le gouvernement prefere passer par ordonnance. Recourir a cette procedure est egalement utilise pour faire face soit a l'encombrement de l'ordre du jour legislatif, ou encore du fait de l'impopularite des mesures a prendre.