NDLR: Dans le tableau ci-dessous sont seules indiquees les sanctions penales pouvant etre prononcees a l'encontre des personnes physiques. Le principe de la responsabilite penale des personnes morales institue par le Nouveau Code penal et les conditions dans lesquelles cette nouvelle reglementation peut s'appliquer dans le domaine de la protection de la nature sont commentes au n 299 ci-dessous.
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机译：欧洲共同体成员国的行政和刑事制裁制度。第一卷 - 国家报告。 Etude sur les systemes de penal administratives et penales dans les Etats membres des Communautes europeennes。第一卷 - 支持国家
