En 2018, la cour d'appel de Paris avait retenu que, dans le cadre du droit de visite domiciliaire de l'article 64 du code des douanes, des documents identifiables comme provenant de cabinets d'avocats sont protégés par le secret professionnel et sont insusceptibles d'être saisis par les enquêteurs des services douaniers qui ne peuvent, au surplus, en tirer des conclusions ; par conséquent, la saisie qui en serait faite devrait être annulée (CA Paris, 12 nov 2018, n° 17/20991, Ministère des Finances et des Comptes publics et a.c/Me Xès qual. et a.). La Cour de cassation confirme l'annulation de la saisie des documents « émanant de cabinets d'avocats en ce qu'ils sont couverts par le secret professionnel, ces documents ne pouvant, dès lors, servir de support à la notification des infractions par l'administration des douanes ».
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