1.fixe les dommages et intérêts alloués au créancier de l'obligation concernée ;2. peut être modérée ou augmentée d'office par le juge lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.3. porte sur un montant forfaitaire ;4. n'exige pas la preuve (ou l'existence) d'un préjudice ;5. est mise en œuvre en cas d'inexécution - partielle ou totale - par une partie de ses obligations ou le retard accusé dans leur exécution.
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