Inexécution fautive: preuve exigée

摘要

1. Un chiffre d'affaires en constante progression et une collaboration qui s'étale sur plusieurs années sont des éléments de nature à caractériser une relation significative, régulière et stable - donc établie - et ce même en présence d'une succession de contrats. 2. La résiliation sans préavis des relations commerciales établies doit être justifiée par un manquement assez grave, imputable à la partiefautive. La preuve en incombe à l'auteur de la rupture.