Sanction de la notification de la déclaration

摘要

L'obligation pour l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat constitué préalablement par l'intimé, dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, n'est pas prescrite à peine de caducité de ladite déclaration d'appel (CPC, art. 905-1, al. 1).